Infos micro-entreprise
Taux, seuils, plafonds et bonnes pratiques pour les micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels.
Informations indicatives
Les valeurs ci-dessous sont basées sur les barèmes URSSAF 2026 (en vigueur depuis le 2026-01-01, source urssaf.fr). Les calculs de l’application utilisent les taux Métropole par défaut. Si tu es en DROM, CIPAV ou éligible ACRE, vérifie ton cas réel auprès de l’URSSAF, de service-public.gouv.fr ou d’un expert-comptable.
Plafonds de chiffre d’affaires micro-entreprise
Au-delà de ces plafonds, tu sors du régime micro-entreprise l’année suivante.
Vente de marchandises
203 100 €
Vente, fournitures, denrées à consommer sur place ou à emporter, hébergement classé, chambres d’hôtes
Prestations de services (BIC ou BNC)
83 600 €
Services BIC, professions libérales BNC, location meublée classée non revendiquée comme telle
Activité mixte (vente + services) : CA global plafonné à 203 100 €, dont 83 600 € maximum pour la partie services.
Location meublée non classée : plafond spécifique de 15 000 € (Loi Le Meur 2025).
À confirmer pour 2026 : un gel des plafonds par la Loi de Finances 2025 est évoqué (188 700 € / 77 700 €).
Vérifie sur impots.gouv.fr avant toute décision.
Cotisations sociales URSSAF
Pourcentage du CA brut, dû mensuellement ou trimestriellement selon ta fréquence de déclaration. Choisis ta zone pour voir le barème applicable.
| Type d’activité | Taux 2026 |
|---|---|
Vente de marchandises (BIC) Commerce, restauration, hébergement classé | 12.3 % |
Prestations de services (BIC) Artisans, services commerciaux | 21.2 % |
Profession libérale BNC · SSI Libérales non réglementées (coach, formateur, consultant…) | 25.6 % |
Profession libérale BNC · CIPAV Architectes, ostéopathes, géomètres, ingénieurs-conseils… | 23.2 % |
Location meublée de tourisme classée Classement Atout France 1 à 5 étoiles | 6.0 % |
Le taux BNC SSI est passé de 24,6 % en 2025 à 25,6 % en 2026 (revalorisation progressive des activités libérales créées depuis 2018).
CIPAV vs SSI · quelle caisse pour les libéraux
Détermine ton taux URSSAF si tu es en profession libérale.
CIPAV · 23.2 %
Liste limitative de professions libérales réglementées : architectes, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, guides de haute montagne, moniteurs de ski, certains consultants techniques.
Retraite complémentaire gérée par la CIPAV.
SSI (régime général) · 25.6 %
Toutes les activités libérales non réglementées ou créées depuis 2018 hors liste CIPAV : coach, formateur, consultant marketing, développeur freelance, rédacteur, etc.
Retraite complémentaire gérée par l’Assurance Retraite (RCI). Taux en cours de revalorisation sur 2 ans.
Location meublée
Régime URSSAF spécifique selon le classement et la durée.
| Type de location | Taux URSSAF | Plafond CA |
|---|---|---|
Meublé de tourisme classé Classement officiel Atout France 1 à 5 étoiles | 6.0 % | 203 100 € |
Meublé non classé (courte durée) Type Airbnb sans classement officiel | 21.2 % | 15 000 € |
Chambres d’hôtes Avec services para-hôteliers, résidence principale | 21.2 % | 83 600 € |
Location meublée longue durée Résidence principale du locataire | 21.2 % | 83 600 € |
Le meublé non classé est passé d’un plafond de 77 700 € (abattement 50 %) à 15 000 € (abattement 30 %) depuis la Loi Le Meur (Loi de Finances 2024) applicable au 1ᵉʳ janvier 2025.
Abattements forfaitaires pour l’Impôt sur le Revenu
Appliqué automatiquement sur ton CA pour calculer le revenu imposable au régime micro-fiscal.
| Type d’activité | Abattement |
|---|---|
Vente de marchandises | 71 % |
Prestations de services (BIC) | 50 % |
Professions libérales (BNC) | 34 % |
Meublé de tourisme non classé Depuis la Loi Le Meur | 30 % |
Abattement minimum forfaitaire : 305 € (610 € pour les activités mixtes).
Versement libératoire de l’Impôt sur le Revenu (option)
Sur option, tu payes l’Impôt sur le Revenu en même temps que les cotisations URSSAF, à un taux forfaitaire.
| Type d’activité | Taux VFL |
|---|---|
Commerce, restauration, hébergement classé | 1,0 % |
Autres BIC (services, meublé, chambres d’hôtes) | 1,7 % |
Professions libérales (BNC) | 2,2 % |
Condition de Revenu Fiscal de Référence (RFR) : ton RFR N-2 ne doit pas dépasser 27 478 € par part de quotient familial (limite supérieure de la 2ᵉ tranche du barème Impôt sur le Revenu). Majoré de 50 % par demi-part, 25 % par quart de part supplémentaire.
Option à activer auprès de l’URSSAF avant le 30 septembre pour application l’année suivante (ou dans les 3 mois de la création).
Source : economie.gouv.fr / impots.gouv.fr.
Franchise en base de TVA
En dessous du seuil, tu factures sans TVA et n’as pas à la déclarer.
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
Vente, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Prestations de services et libéraux (BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Prestations de services
CA année N-1 ≤ 37 500 € (seuil de base).
En cas de dépassement : assujetti à la TVA dès le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.
CA année N en cours ≤ 41 250 € (seuil majoré).
En cas de dépassement : assujetti à la TVA dès le 1ᵉʳ jour du dépassement.
Activité commerciale et d’hébergement
CA année N-1 ≤ 85 000 € (seuil de base).
En cas de dépassement : assujetti à la TVA dès le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.
CA année N en cours ≤ 93 500 € (seuil majoré).
En cas de dépassement : assujetti à la TVA dès le 1ᵉʳ jour du dépassement.
Source : Service-public.gouv.fr · franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs.
ACRE · Aide à la création / reprise d’entreprise
Exonération partielle de cotisations sociales en début d’activité.
Évolution au 1ᵉʳ juillet 2026
Avant cette date : exonération de 50 % des cotisations URSSAF (taux divisés par 2).
À partir de cette date : exonération de 25 % seulement (taux à 75 % du barème normal).
L’exonération s’applique jusqu’à la fin du 3ᵉ trimestre civil suivant le début d’activité (≈ 4 trimestres maximum).
Conditions d’éligibilité (au moins une) :
- Demandeur d’emploi indemnisé (Aide au Retour à l’Emploi) ou inscrit à France Travail ≥ 6 mois sur les 18 derniers mois
- Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique
- Jeune de 18 à 25 ans révolus, ou moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé
- Salarié reprenant son entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
- Création en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) ou en Zone France Ruralités Revitalisation
- Bénéficiaire de la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE)
Délai de demande : dans les 60 jours suivant la déclaration au Guichet unique. Source : art. L131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Impôt local annuel, dû à partir de la 2ᵉ année d’activité.
Tu es exonéré la 1ʳᵉ année civile d’activité (déclaration initiale 1447-C-SD obligatoire).
Le montant dépend de la commune et de ton CA N-2. Si CA N-2 ≤ 5 000 €, tu en es exonéré.
Échéance de paiement : 15 décembre (déjà dans ton calendrier fiscal).
Bonnes pratiques
Quelques règles simples pour éviter les mauvaises surprises.
Mets de côté tes cotisations à l’encaissement
Vire immédiatement le taux URSSAF correspondant sur un compte séparé. Tu évites le stress trimestriel.
Déclare même si tu n’as rien encaissé
Une déclaration à 0 € reste obligatoire. Oublier expose à une pénalité de 58 € par déclaration manquée.
Anticipe le seuil de franchise TVA
Dès que tu en es à 80 % du seuil, prépare un plan B : changer tes tarifs ou répercuter la TVA sur ton client.
Garde tous les justificatifs 10 ans
Factures, relevés bancaires, attestations URSSAF. L’administration peut contrôler jusqu’à 3 ans en arrière (10 ans en cas de fraude).
Compte bancaire pro
Obligatoire dès 2 années consécutives à plus de 10 000 € de CA. Un compte courant dédié suffit, pas besoin de compte pro.
Numérotation continue des factures
Aucun trou dans la séquence. Format libre (FAC-2026-001) mais une fois choisi, à respecter pendant tout l’exercice.
Sources officielles
Pour confirmer les valeurs à jour et les cas particuliers.
Dernière mise à jour des barèmes intégrés : 2026-01-01 · Source urssaf.fr